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Conditions of Sale

See English version below 

La participation aux enchères implique l'acceptation inconditionnelle des conditions de vente énumérées ci-dessous:

  1. L’adjudication est en francs suisses. Le règlement des achats  peut se faire par virement bancaire ou en espèces. Certaines cartes de crédit sont acceptées sur place (frais en sus, en  fonction de la carte, tel qu’affiché en salle) et à travers notre  plateforme de paiement liée au bordereau d’adjudication. Les chèques ne  sont pas acceptés.
  2. La vente se fait par numéro d’enchérisseur. Les personnes qui  désirent enchérir sont priées de se légitimer avant la vacation auprès  des organisateurs. Elles recevront un numéro destiné à les identifier.  L’adjudication sera prononcée en faveur du dernier enchérisseur. En cas  de litige entre deux enchérisseurs au moment de l’adjudication, celle-ci  est annulée et le lot est immédiatement remis en vente. DognyAuction se  réserve le droit de modifier l’ordre de vacation listé au catalogue, de  séparer, regrouper ou exclure des lots durant la vente. L’incrément est  en général de 10%.(voir incréments)
  3. Les surenchères doivent avoir lieu à haute voix ou par lever du numéro traduisant sans équivoque la volonté de surenchérir.
  4. Les objets sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment  de l’adjudication, avec leurs défauts, imperfections et erreurs  éventuelles de description. La description ainsi que le rapport de  condition et l’évaluation ont été faits avec soin mais sont donnés à  titre indicatif et ne constituent en aucun cas un élément de garantie.  Il en est de même en ce qui concerne l’auteur, la signature, la date, la  provenance, l’attribution, l’origine, l’authenticité et l’état des  lots. L’acheteur se fera sa propre opinion sur le lot, en particulier  pendant l’exposition. Une fois l’adjudication prononcée, aucune  réclamation de quelque nature qu’elle soit ne sera admise, même si elle a  pour objet la description au catalogue. Il n’est assumé aucune  responsabilité pour les cadres et le verre ni avant ni après  l’adjudication.
  5. Tout visiteur est responsable à concurrence du prix d’estimation  augmenté de la commission plus TVA des dommages qu’il cause aux objets  et lots exposés.
  6. Les ordres peuvent être envoyés via le site dognyauction.ch, par e-mail (info@encheresdogny.ch) ou par fax (+4121 625 01 66). Ils doivent parvenir au plus tard avant 16h, le jour précédant la vente.  Les ordres d’achat sont exécutés avec soin, en toute discrétion et sans  frais. Le commissaire-priseur décline toute responsabilité pour  d’éventuels problèmes de connexion ou tout manquement dans l’exécution  d’une offre, quelle qu’en soit la raison.
  7. Les enchères téléphoniques sont acceptées pour des lots à partir  de 550 CHF d’estimation basse. Pour des lots dont l’estimation basse est  égale ou inférieure à 500 CHF, une enchère téléphonique est néanmoins  susceptible d’être considérée dans le cas où il s’agit d’une offre ferme  à l’estimation basse, ainsi l’enchère débutera à l’estimation basse  stricte et non négociable du lot. 
  8. L’acheteur paie une prime acheteur de 23 % + une TVA de 7.7% sur l’échute. Pour les lots marqués d’une astérisque *, la TVA due par l’acheteur est calculée sur  le prix d’adjudication augmenté de l’échute. A noter que si une autre plateforme d'enchères que live.dognyauction est utilisée, des frais supplémentaires de 3 à 5% (en fonction de la plateforme) s'ajoutent (se renseigner). Pour un montant de TVA sur le prix d’adjudication supérieur à 200 CHF,  tout acheteur exportant son lot peut faire une demande pour la récupérer  sur envoi des documents d’exportation, validés par les douanes suisses  dans les trois mois après l’adjudication. La TVA sur le service n’est  pas remboursable quel que soit le lieu d’exportation du bien acquis. Des frais administratifs de 50 CHF seront déduits du montant versé. 
  9. Les profits et risques passent à l’acheteur dès l’adjudication  prononcée. La politique des enchères n'autorise pas de réservation  financière après adjudication. Le vendeur conserve la propriété de  l’objet jusqu’au règlement intégral du bien. Les lots ne peuvent être  délivrés à l'acheteur avant le paiement complet de ceux-ci. Certains lots peuvent être soumis à des restrictions d’exportation de  Suisse selon le mode de transport ou être considérés comme marchandise  dangereuse ou marchandise interdite d’exportation libre. Il peut en être  de même en ce qui concerne le pays d’importation. Certains lots  nécessitent un permis ou une licence d’exportation ou d’importation des  autorités locales. Ces démarches administratives émanent de la seule  responsabilité de l’acheteur même si aucune mention n’est décrite au  catalogue. Le délai d’obtention de la licence ou sa non obtention ne  justifie en rien une annulation de la vente ou une obtention de délai de  paiement du prix total de ces lots.
  10. Celui qui intentionnellement entrave ou fausse le libre jeu des enchères sera passible de poursuites judiciaires.
  11. Les lots doivent être payés en fin de vente ou dans les 3 jours  après la vente pour les résidents suisses. Concernant les ordres d’achat  internationaux, le bordereau doit être payé dans les 7 jours ouvrables à  partir de l’envoi électronique de la facture. Si le lot n’est pas  entièrement soldé dans les 20 jours après la vente, DognyAuction se  réserve la possibilité de retirer à l’acquéreur son droit d’acquisition.  Les lots seront enlevés aux frais et risques de l’acquéreur dans les  meilleurs délais. Pour tout lot non retiré dans les 20 jours après la  vente, un montant de CHF 50 par semaine pour gardiennage et frais  administratifs sera facturé.
  12. Sur demande de l’acheteur et pour son propre compte, nous pouvons  organiser un envoi de son lot ou l’aider à trouver un transporteur.  Pour cela, contacter shipping@dognyauction.ch De son côté, l’acheteur comprend les risques encourus lors de cette  opération et prend à sa charge l’entière responsabilité de cette  procédure. Il décharge DognyAuction de toute responsabilité pour une  quelconque perte ou dommage pouvant survenir lors de l’emballage, du  transit ou de l’envoi du lot (voir §9).
  13. Si, une fois les lots entièrement acquittés, l’acquéreur ne donne  plus aucun signe de vie, reste inatteignable et ne laisse aucune  instruction dans les 6 mois après la vente, les lots pourront être remis  en vente pour le compte de l’acquéreur, selon les conditions usuelles.  Le montant obtenu pourra être exigé dans un délai de 3 ans. Passé ce  délai, le montant devient propriété de DognyAuction.
  14. Tout litige relatif à la vente est soumis à l’application  exclusive du droit suisse et à la juridiction des tribunaux du canton de  Vaud, quel que soit le domicile des parties.
  15. Seule la version française des conditions de vente a valeur juridique.

Participation in auctions implies unconditional acceptance of the terms of sale

  1. The sale will be expressed in Swiss francs and without warranty.  Payment shall be made in cash or via bank transfer in Swiss Francs.  Cheques are not accepted, credit cards are accepted when you attend the  sale in person or through our platform of payment. If you like to  transfer the amount in Euros, you must first claim for an invoice in  Euros and for the proper account number.
  2. Bidders are requested to give their first name, last name, phone  numbers, address and e-mail address in order to receive a paddle number,  before the beginning of the auction. New customers are kindly asked to  legitimate their identity by presenting their identity card and a proof  of residence. As a general rule, bidding starts with the price stated in the  catalogue. The price listed next to the description is not an estimate  price but a starting price. If a reserve price has been set, the  auctioneer may bid on account of the vendor up to the one increment  under the reserve price, even if this one is higher than the starting  price. No lot can be sold under the reserve price. Bid increments are generally of 10 %. The auctioneer may vary the  increments at his discretion. The auctioneer reserves the right to refuse any bid and to sell lots in a  different order than the one listed in the catalogue. He also reserves  the right, in his absolute discretion, to divide, combine or withdraw  lots. 
  3. The bids must clearly and unequivocally express the will of the  bidder. The highest bid will be eligible for the lot. Any doubt  connected with the fall of the hammer should be expressed without delay.  In case of dispute between two bidders that cannot be settled  immediately, the auctioneer reserves the right, whether immediately  during or after the sale, to restart or continue the bidding or to  re-offer the lot. 
  4. Catalogue descriptions and condition reports are written to the best of our knowledge and belief.
    They are statements of opinion carefully given and are not to be  considered as statements of fact. Such statements do not constitute any  representation, warranty nor assumption of liability by us of any kind  and they can be modified at any time.
    The lots are sold “as is” in the condition they are at the time of the  auction. The lots can be inspected during the viewing. The buyer is  advised to personally examine the lot and make his or her own opinion  prior to the auction. Dognyauction will assume no liability for obvious  or hidden deficiencies of any kind, nor for errors of description.  Descriptions, condition reports and evaluations are made with care but  are indicative, as for the author’s signatures, dates, provenances,  attributions, origins, authenticity; these statements do not constitute  any type of guarantee or warranty. A reference to an incident, an  accident, a restoration of a lot is given only to facilitate its  inspection. The absence of such a reference does not imply that a lot is  free from defects, nor does a reference to a particular defect imply  the absence of any others. No return for errors of description or for  any other reason will be accepted.
    No liability can be assumed for frames and glass. 
  5. The visitor is responsible for any damage he will cause to the  exhibited lots. This up to twice the lower estimate price sale plus  buyer's premium and VAT .
  6. Absentee bidders may leave written or phone bids. Absentee bids  orders can be sent by mail, fax or through the website. They must be  received before 5.00 P.M. Swiss time GMT+1 the day before the sale.  Purchase orders are executed with care, discretion and without extra  charge. The auctioneer or his staff is not responsible for any  connection problems or failure in executing a bid for whatever reason. The bids are registered according to their order of reception. If we  receive several written bids for the same lot at the same amount, the  lot will be awarded to the first bidder. 
  7. Phone bids are accepted at the low estimate price mentioned in  the catalogue. For lots with a low estimate price under or equal to 550  Swiss francs, the phone bid, even not reachable, is considered as a firm  offer at the low estimate price. 
  8. Buyer’s premium is 23 % of the hammer price  (plus VAT of  7.7% on the commission). Buyer’s premium may differ with other online plateforms (please refer to appropriate online bidding terms). . The full tax is charged on all lots marked *,  i.e. VAT is charged on the sum of the hammer price plus the surcharge for  those items. For a VAT higher than 100 CHF, the VAT will be refunded to Buyer providing a validly  stamped export document within three months after the sale. For online only auctions, buyer’s  premium is the same 23% plus VAT (total 24.77% (TTC). 
  9. The risks and rewards pass to the buyer upon the fall of the  hammer. However, he becomes the owner of the object upon full payment.  The goods may not be handed over to the buyer until full payment has  been achieved.  Some property that is sold at auction can be subject to import  restrictions or to Swiss export restrictions, such as items considered  as dangerous or goods forbidden for exportation.  Having a valid export or import license or any other required permit is  the sole responsibility of the buyer, even if no mention is made in the  catalogue. Failure or delay of licensing will not justify rescission of  any sale nor delay in payment.
  10. Whoever intentionally obstructs or distorts the free play of the auction will be subject to the penalties of the law.
  11. Lots should be paid within 7 working days after the sending of  the invoice. For lots not fully paid 20 days after the sale, the buyer  may lose his right to acquire. For any lot not removed 20 days after the  sale, an amount of 50 Swiss francs per week will be charged for storage  and administrative costs.
  12. Upon request of the buyer, we gladly arrange the sending of his or her lot(s). Please contact: shipping@dognyauction.The buyer discharges DognyAuction from any responsibility whatsoever,  including in the event of damage or loss of the lot, whether partial or  complete, for any reason whatsoever. DognyAuction disclaims any  liability or responsibility for any loss or damage that may occur during  the packing, the transit or shipping of the items (see §9).
  13. Any dispute relating to the sale is subject to the exclusive   application of the Swiss law and the jurisdiction of the Courts of the   Canton of Vaud, regardless of the place of residence of the parties.
  14. Only the French version of the auction terms and conditions is decisive and legally valid.